Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 2022
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 juillet 2022 fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES DU CAHIER DES CHARGES
Article 17
Non-respect des dispositions applicables Le Titulaire est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur en cas de non-respect :
— des dispositions de la loi et de ses textes d’application ;
— des dispositions du présent cahier des charges ;
— des décisions prises par l’Autorité de régulation.
