Article 17

Non-respect des dispositions applicables Le Titulaire est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur en cas de non-respect :

— des dispositions de la loi et de ses textes d’application ;

— des dispositions du présent cahier des charges ;

— des décisions prises par l’Autorité de régulation.

CHAPITRE 2 CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES D’HEBERGEMENT ET DE STOCKAGE DE DONNEES EN CLOUD COMPUTING Art. 18 — Constitution du dossier de demande du service Cloud Computing Outre les documents requis par le décret exécutif n° 22-39 du 7 Joumada Ethania 1443 correspondant au 10 janvier 2022 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation générale pour l’établissement, l’exploitation et/ou la fourniture des services de communications électroniques au public ainsi que les montants de la contrepartie financière, des redevances et de la contribution annuelle y afférentes, le Titulaire est tenu de fournir à l’Autorité de régulation les documents suivants :

— une demande adressée au directeur général de l’Autorité de régulation ;

— une lettre de désignation du représentant légal et du chargé de contact en précisant leurs coordonnées ;

— un descriptif technique et commercial du projet :

• descriptif détaillé des services prévus ;

• architecture détaillée de l’infrastructure, le mode de connexion envisagé en précisant, notamment le type d’équipements, la capacité totale de stockage et les logiciels associés ;

• le système de Backup installé en précisant sa capacité totale du stockage dédié ;

• les systèmes de sécurité des données à adopter ;

• une description des locaux hébergeant l’infrastructure (surface, alimentation électrique, climatisation, sécurisation, etc.).