Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 2022
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 juillet 2022 fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES DU CAHIER DES CHARGES
Article 16
Respect des accords et conventions internationaux Le Titulaire est tenu de respecter les conventions et les accords internationaux et notamment les résolutions, les règlements et les arrangements de l'UIT et des organisations restreintes ou régionales de télécommunications auxquels adhère l'Algérie.
Il tient l'Autorité de régulation régulièrement informée des dispositions qu'il prend à cet égard.
