Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 2022
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 juillet 2022 fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES DU CAHIER DES CHARGES
Article 15
Modification du cahier des charges Dans l’unique mesure où l’intérêt général le commande, le présent cahier des charges peut être modifié à l’initiative du ministre chargé des communications électroniques ou sur proposition de l’Autorité de régulation.
