Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 2022
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 juillet 2022 fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES DU CAHIER DES CHARGES
Article 14
Impôts, droits et taxes Le Titulaire de l’autorisation générale est assujetti aux dispositions fiscales en vigueur. A ce titre il doit s’acquitter de tous impôts, droits et taxes institués par la législation en vigueur.
