Article 13

Obligation d’assurance Dès l’entrée en vigueur du présent cahier des charges et pendant toute sa durée, le Titulaire de l’autorisation générale couvre sa responsabilité civile et professionnelle ainsi que les risques portant sur les biens nécessaires à l’établissement et à l’exploitation des services objet du présent cahier des charges, y compris les ouvrages en cours de réalisation et équipements en cours d’installation, par des polices d’assurance souscrites, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.