Article 12

Informations générales Le Titulaire de l’autorisation générale est tenu de mettre à la disposition de l’Autorité de régulation, toutes les informations et tous les documents, notamment financiers, techniques et commerciaux qui lui sont nécessaires pour s’assurer du respect par le Titulaire des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par le présent cahier des charges ou les décisions de l’autorité de régulation.