Article 10

Cryptage et encryptions Le Titulaire de l’autorisation générale peut procéder au cryptage de ses propres signaux et/ou proposer à ses abonnés un service de cryptage, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il est tenu cependant, d’obtenir sur autorisation délivrée par l’autorité compétente, les procédés et les moyens d’encryptions préalablement à la mise en service de ces systèmes. 2 octobre 2022