Article 3

Le nombre de places offertes est fixé à quarante.

Sans préjudice des dispositions qui interviendraient ultérieurement pour l'accès aux emplois publics des anciens mou- Gjahidine et anciens internés militants, huit dës emplois offerts ci-dessus sont réservés aux anciens moudjahidine et anciens internés militants justifiant de leur qualité par la production d'une attestation communale délivrée conformément aux lois 63-321 du 31 août 1983 et 64-42 du 27 janvier 1964.