Article 5

En dehors des périodes d’intérim prévues à l'article 2 ci-dessus, le conservateur foncier adjoint est chargé d’assister le conservateur foncier dans les missions suivantes :

— signer les livrets fonciers à l’exception de ceux établis à l’occasion de la première formalité au livre foncier ;

— signer les titres de propriété établis dans le cadre de la loi n° 07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 susvisée ;

— donner suite aux demandes de renseignements ;

— suivre la constitution et la tenue du fichier immobilier ;

— procéder à l'examen des documents soumis à la formalité de publicité foncière ;

— assurer la coordination et le contrôle des sections de la conservation foncière.