Arrêté
· ج.ر عدد 79 لسنة 2023
Arrêté du 24 Rabie Ethani 1445 correspondant au 8 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'exercice d'intérim du conservateur foncier par le conservateur foncier adjoint et les attributions du conservateur foncier adjoint en dehors des périodes d’intérim
Article 4
Le conservateur foncier adjoint exerce, à compter de la date de la notification de la décision d’intérim et durant toute la période d'intérim, toutes les attributions dévolues au conservateur foncier.
Durant toute la période d'intérim, le conservateur foncier adjoint est soumis aux mêmes obligations et responsabilités du conservateur foncier.
