Arrêté
· ج.ر عدد 63 لسنة 1994
Arrêté du 12 Chaâbane 1414 correspondant au 24 janvier 1994 fixant les conditions de délivrance et les cas de retrait du poinçon du fabricant
Article 9
Une expérience professionnelle minimale de trois (3) années dûment justifiée auprès des organismes habilités, est exigée pour la délivrance du poinçon.
Le postulant, employé chez son père ou son frère peut justifier son expérience dans la profession, en présentant une attestation sur l'honneur délivrée par son parent.