Arrêté
· ج.ر عدد 63 لسنة 1994
Arrêté du 12 Chaâbane 1414 correspondant au 24 janvier 1994 fixant les conditions de délivrance et les cas de retrait du poinçon du fabricant
Article 7
Le postulant à la délivrance d'un poinçon du fabricant devra disposer en permanence du matériel ci-après : polisseuse (s); four ou chalumeau (x) et creuset (s);
Coffre (s) fort (s); balance analytique.
Il doit également disposer d'un laminoir, à défaut, une attestation délivrée par un autre fabricant lui assurant la prestation exigée.