Arrêté
· ج.ر عدد 63 لسنة 1994
Arrêté du 12 Chaâbane 1414 correspondant au 24 janvier 1994 fixant les conditions de délivrance et les cas de retrait du poinçon du fabricant
Article 5
Dans le cas où le local visé aux articles 3 et 4 est dans l'indivision, l'accord dûment légalisé des indivisaires est requis.
