Arrêté
· ج.ر عدد 63 لسنة 1994
Arrêté du 12 Chaâbane 1414 correspondant au 24 janvier 1994 fixant les conditions de délivrance et les cas de retrait du poinçon du fabricant
Article 2
La délivrance du poinçon est subordonnée pour chaque fabricant à : l'existence d'un local d'exercice de l'activité ; la détention des moyens de production nécessaires à son activité.
