Arrêté
· ج.ر عدد 63 لسنة 1994
Arrêté du 12 Chaâbane 1414 correspondant au 24 janvier 1994 fixant les conditions de délivrance et les cas de retrait du poinçon du fabricant
Article 17
En cas de retrait définitif, le poinçon est biffé en présence du fabricant par l'inspection de la garantie territorialement compétente.
