Article 12

Lorsqu'il est établi que les conditions d'exercice de l'activité de fabricant ne sont plus réunies, notamment celles édictées par l'article 2 du présent arrêté, ou lorsque des infractions énumérées aux articles 14 et 15 ci-après ont été constatées, l'administration fiscale prononce, selon le cas, le retrait temporaire ou définitif du poinçon du fabricant. 2