Arrêté · ج.ر عدد 63 لسنة 1994
Arrêté du 12 Chaâbane 1414 correspondant au 24 janvier 1994 fixant les conditions de délivrance et les cas de retrait du poinçon du fabricant

Article 10

Sont dispensés de la justification de l'expérience professionnelle : le postulant diplômé d'une école spécialisée; le promoteur employant des ouvriers qualifiés et utilisant des équipements industriels permettant une production en série.

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