Article 3

Le directeur de la Caisse générale des retraites da l'Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Feit à Alger, le 8 avril 1965. .le Président de la République, Président du Conseil, et par délégation, P. le directeur général des finances empêché et par délégation, Le directeur général adjoint des finances, Salah MEBROUKINE.

Arrêté du 8 avril 1965, accordant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget au directeur de l'Ecole nationale d'administration.

Le Président de la République, President du Conseil, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu le décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950 sur le régime financier de l'Algérie et notamment ses articles 260 et 261, Arrête :