Article 4

A compter de la date de mise en œuvre de l'exonération visée à l’article 2 ci-idessus, la société bénéficiaire est tenue de produire, à l'appui de la déclaration annuelle des bénéfices, une attestation de respect des engagements délivrée par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse, dont le modèle est annexé au présent arrêté.