Arrêté
· ج.ر عدد 47 لسنة 2010
Arrêté du 16 Joumada Ethania 1431 correspondant au 30 mai 2010 portant modèle de l'engagement et définissant les règles pratiques de conservation par les sociétés de capital investissement des participations et de leur contrôle
Article 3
Le modèle de l'engagement de conservation des fonds investis ainsi que de la demande d'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (I.B.S.) sont annexés au présent arrêté.
