Article 2

Pour bénéficier de l'exonération, la société de capital investissement est tenue de souscrire, auprès des services fiscaux territorialement compétents, un engagement de conservation des fonds investis, accompagné d'une demande d'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (I.B.S.), signés par le directeur général et le président du conseil d'administration.

Elle est tenue aussi d'adresser un exemplaire de l'engagement suscité à la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse.