Article 1er

En application des dispositions de l'article 15 du décret exécutif n° 08-56 du 4 Safar 1429 correspondant au 11 février 2008 sus-visé, le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle de l'engagement et de définir les règles pratiques de conservation par les sociétés de capital investissement des participations et de leur contrôle.