Arrêté
· ج.ر عدد 79 لسنة 2006
Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 3 décembre 2006 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation
Article 4
Les autres caractéristiques techniques du bulletin de vote sont précisées en annexe du présent arrêté.