Arrêté
· ج.ر عدد 13 لسنة 2005
Arrêté du 3 Ramadhan 1425 correspondant au 17 octobre 2004 portant approbation du cahier des charges fixant les normes de surface et de confort applicables aux logements destinés à la location-vente
Article 2
Le cahier des charges approuvé par l’arrêté du 25 Rabie Elthani 1422 correspondant au 17 juillet 2001, susvisé, demeure en vigueur pour les programmes engagés avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.