Arrêté
· ج.ر عدد 8 لسنة 2024
Arrêté du 27 Joumada El Oula 1445 correspondant au 11 décembre 2023 modifiant et complétant l'arrêté du 24 Joumada El Oula 1438 correspondant au 21 février 2017 fixant la liste des établissements publics de formation habilités à organiser les concours sur épreuves et les examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre
Article 3
Les directeurs des établissements publics de formation cités à l'article 2 ci-dessus, peuvent créer, par décision, et en tant que de besoin, et chacun en ce qui le concerne, des centres d'examens annexes.
Une ampliation de ladite décision doit faire l'objet d'une notification à l'autorité chargée de la fonction publique dans un délai, maximum, de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.