Article 9

Lorsque le recensement est effectué sur déclaration, l'état civil est établi par l'une des pièces suivantes présentées par les intéressés ou leurs représentants légaux : carte d'identité de l'intéressé; livret de famille ou fiche familiale d'état civil des parents ou de l'intéressé s'il est marié; bulletin de naissance de l'intéressé; fiche individuelle d'état civil de l'intéressé.