Arrêté
· ج.ر عدد 46 لسنة 1991
Arrêté du 21 juillet 1991 portant règlement intérieur du conseil supérieur du notariat
Chapitre II — Des sessions
Article 6
Le conseil peut au cours d'une session décider de l'ajournement temporaire de ses travaux et de les reprendre à une date ultérieurement déterminée.