Arrêté
· ج.ر عدد 46 لسنة 1991
Arrêté du 21 juillet 1991 portant règlement intérieur du conseil supérieur du notariat
Chapitre II — Des sessions
Article 5
Le président ou la majorité des membres du conseil supérieur du notariat peut demander le changement de la date d'une session ordinaire.