Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hadj Ben Abdallah Benzaza, sous-directeur de la protection des végétaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 207