Arrêté du 22 janvier 1979 relatif aux modalités d'application du décret n° 76-136 du 23 octobre 1976 complétant les dispositions de l'article 3 du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents d'administration

La liste d'aptitude prévue par l'article 1er du décret n° 76-136 au 23 octobre 1976 susvisé est établie dans les conditions d'un tableau d'avancement.

La proportion maximale des agents de bureau susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude en vue d'une promotion au choix est fixée à 15% des postes à pourvoir.

77 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 22 Janvier 1979 Abdelmadjid ALAHOUM.

MINISTERE DE L'INTERIEUR