Article 4

Le directeur général de la sûreté nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 janvier 1964.

Ahmed MEDEGHRI ticipant à la mise en valeur du Sehara, la liste des matériele susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane d'importation au titre du décret du 20 mai 1955;

Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu le décret n° 55-628 du 20 mai 1955 accordant l'exonération des droits de douane d'importation sur certains matériels d'équipement acquis par certaines entreprises en vue de la mise en valeur de la zone saharienne de l'Algérie ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1957 déterminant les conditions d'octroi de l'exonération;

Vu l'ordonnance n° 58-111 du 22 novembre 1958 relative au régime fiscal des activités concernant les hydrocarbures dans les régions sahariennes.

Vu l'arrêté du 22 octobre 1963 fixant la procédure à suivre pour obtenir l'exonération des droits de douane d'importation sur certains matériels d'équipement destinés à la mise en valeur de la zone saharienne de l'Algérie ;

Arrête :