Article 24

La demande de renouvellement de l’agrément d’ouverture de l'établissement pharmaceutique de fabrication est accompagnée d'un dossier comportant :

— le titre de propriété ou le bail de location en cours de validité ou tout autre document légal justifiant l'occupation du terrain destiné à l’implantation du site de fabrication ;

— les attestations actualisées d'inscription au conseil de l'ordre et de déontologie des pharmaciens du pharmacien directeur technique et du pharmacien assistant ;

— une attestation de non-modification établie pour le pharmacien directeur technique, du dossier déposé de demande d’agrément d’ouverture ou de sa dernière demande de renouvellement, en considérant toutes les modifications à caractère substantiel ;

— le document justifiant la levée des réserves émises par les services compétents du ministère chargé de l'industrie pharmaceutique, le cas échéant.