Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 2026
Arrêté du 29 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 22 septembre 2025 fixant les éléments du dossier de demande d’agrément d’un établissement pharmaceutique de fabrication, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel
Chapitre 2 — Eléments du dossier et modalités de traitement de la demande d'agrément d'ouverture de l'établissement pharmaceutique de fabrication
Article 22
L'agrément d’ouverture de l'établissement pharmaceutique de fabrication est délivré par le ministre chargé de l’industrie pharmaceutique, pour une période de cinq (5) années renouvelable, sans préjudice des dispositions de l'article 23 du décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 susvisé.
