Arrêté · ج.ر عدد 18 لسنة 2026

Arrêté du 29 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 22 septembre 2025 fixant les éléments du dossier de demande d’agrément d’un établissement pharmaceutique de fabrication, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel

Chapitre 2 — Eléments du dossier et modalités de traitement de la demande d'agrément d'ouverture de l'établissement pharmaceutique de fabrication

Article 21

L'agrément d’ouverture de l’établissement pharmaceutique de fabrication doit porter les mentions citées à l’article 10 ci-dessus.

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