Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 2026
Arrêté du 29 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 22 septembre 2025 fixant les éléments du dossier de demande d’agrément d’un établissement pharmaceutique de fabrication, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel
Chapitre 1er — Eléments du dossier et modalités de traitement de la demande d'agrément préalable de réalisation de l'établissement pharmaceutique de fabrication
Article 11
L'agrément préalable de réalisation est délivré par le ministre chargé de l'industrie pharmaceutique pour une période de deux (2) ans, renouvelable.
