Article 5

Les transactions entre les producteurs algériens d'huiles d'olives et l'ONACO ne peuvent s'effectuer au gré du vendeur que dans les formes ci-dessous :

- A - achat ferme, paiement comptant après agréage contradictoire, B achat à terme dont le règlement définitif doit in tervenir dans un délai maximal de quatre mois aux prix établis tel qu'il est dit à l'article 6 ci-dessous.

Le délai retenu par le vendeur ne pourra dans aucun cas être inferieur à un mois.

Pour l'application du délai de liquidation des achats prévus au paragraphe B les liv.aisons effectuées du 1er au 15 inclus de chaque mois seront réputées avoir été prises en compte par l'ONACO le premier du mois en cours, celles effectuées du 16 au dernier jour du mois considéré, le premier du mois suivant.