Arrêté
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
Arrêté du 30 Joumada Ethania 1416 correspondant au 23 novembre 1995 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Béchar
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Joumada Ethania 1416 correspondant au 23 novembre 1995.
Mohamed ADAMI.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7 16 MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
