Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 2016
Arrêté du 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission d’éligibilité de wilaya ainsi que les critères de sélection des organismes d’accueil et les bénéficiaires du dispositif d’insertion sociale des jeunes diplômés
Article 6
La commission ne peut délibérer valablement que si, au moins, la majorité simple de ses membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit valablement dans les huit (8) jours après une deuxième convocation à compter de la date de la réunion reportée et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.
