Arrêté
· ج.ر عدد 77 لسنة 1998
Arrêté du 13 Joumada Ethania 1419 correspondant au 4 octobre 1998 portant création des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère de la solidarité nationale et de la famille 13 14
Article 1er
Il est créé auprès du ministère de la . solidarité nationale et de la famille deux (2) commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires prévus à l'article 2 ci-après.
