Arrêté
· ج.ر عدد 33 لسنة 1964
Arrêté du 28 février 1964 portant agrément d'avocats à la Cour Suprême
Article 2
Ces avocats continueront à participer à leur ordre d'origine et à exercer leur ministère près les juridictions autres que la Cour Suprême.