Arrêté
· ج.ر عدد 33 لسنة 1964
Arrêté du 28 février 1964 portant agrément d'avocats à la Cour Suprême
Article 1er
A titre provisoire et jusqu'à l'institution d'un ordre des avocats à la Cour Suprême, sont agréés pour exercer leur ministère près cette Cour, les avocats figurant au tableau annexe.