Article 4

Les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution de l'électricité s'appliquent, chacun en ce qui le concerne :

a) aux concessionnaires de distribution de l'électricité ;

b) au gestionnaire du réseau de transport de l'électricité ;

c) aux producteurs d'électricité raccordés au réseau de distribution de l'électricité ;

d) aux entreprises habilitées à effectuer des travaux de conception et de réalisation d'ouvrages de distribution de l'électricité.