Article 3

Les spécifications et procédures techniques mentionnées à l'article 2 ci-dessus, portent sur :

Annexe 1 : Options fondamentales ;

Annexe 2 : Lignes électriques aériennes de haute tension de classe A (HTA) et basse tension (BT) ;

Annexe 3 : Lignes électriques souterraines (HTA et BT) ;

Annexe 4 : Postes électriques du réseau de distribution de l'électricité : 4-1 postes (HTA/BT) de distribution publique et postes (HTA/BT) mixtes ; 4-2 postes (HTA/BT) de livraison ; 4-3 étage (HTA) des postes haute tension de classe B (HTB)/(HTA) et (HTA/HTA) ;

Annexe 5 : Branchements en basse tension ;

Annexe 6 : Comptage ;

Annexe 7 : Mise à la terre ;

Annexe 8 : Protection du réseau de distribution de l'électricité ;

Annexe 9 : Télé-conduite du réseau de distribution de l'électricité.