Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 2022
Arrêté du 22 Joumada Ethania 1443 correspondant au 25 janvier 2022 portant création de la commission de recours auprès de l’administration centrale du ministère de la communication
Article 3
Les dispositions de l’arrêté du 2 Safar 1433 correspondant au 27 décembre 2011 portant création d’une commission de recours auprès de l’administration centrale du ministère de la communication, sont abrogées.
