Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 2022
Arrêté du 22 Joumada Ethania 1443 correspondant au 25 janvier 2022 portant création de la commission de recours auprès de l’administration centrale du ministère de la communication
Article 1er
Le présent arrêté à pour objet la création de la commission de recours auprès de l’administration centrale du ministère de la communication.
