Article 1er

En application des dispositions de l'article 2 bis du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017, modifié et complété, susvisé, les directeurs régionaux du Trésor sont habilités à signer les décisions portant agrément des fonctionnaires chargés du recouvrement des amendes et des frais de justice.