Article 6

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 2024 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024.

Fayçal BENTALEB.

Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE