Arrêté
· ج.ر عدد 75 لسنة 1972
Arrêté du 28 juillet 1972 accordant au bureau national d'études économiques et techniques (ECOTEC) une dérogation exceptionnelle à la durée jégale hebdomadaire du travail sur son chantier de l'institut de technologie de la santé de Constantine
Article 1er
Une dérogation exceptionnelle de 20 heures supplémentaires à la durée légale hebdomadaire de travail est accordée à l'ECOTEC sur son chantier de construction de l'institut de technologie de la sante de Constantine, jusqu'au 31 octobre 1973.
