Arrêté
· ج.ر عدد 17 لسنة 2002
Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 portant composition et modalités de fonctionnement du comité Tel Bahr de wilaya
Article 5
Les délibérations du comité Tel Bahr de wilaya sont inscrites sur un registre ad hoc coté et paraphé par le président du comité et le secrétaire de séance. Une copie des délibérations est adressée au comité Tel Bahr régional.